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Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie

PROJET de loi

Le mercredi 10 avril 2024 – et pour la première fois – le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant légalisation de l’aide active à mourir.

 

Ce projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, après un travail en Commission spéciale de l’Assemblée nationale, sera examiné en première lecture, du 27 mai au 7 juin, par les députés. Il sera ensuite renvoyé au Sénat pour une première lecture par la Haute Assemblée.

 

Sur cette page spéciale de notre site, retrouvez toutes les informations importantes et les outils d’interpellation des parlementaires.

 

Chaque militant du droit de mourir dans la dignité a aujourd’hui un rôle à jouer pour que demain une véritable loi de liberté soit enfin votée au Parlement français.

Nos ressources

Lien externe
Le projet de loi
Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, tel que voté en commission spéciale, arrivera en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du 27 mai.
Lien externe
Le dossier législatif
Sur le site de l’Assemblée nationale, ce dossier législatif vous permettra de suivre le parcours du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.
PDF
Notre proposition de loi
En 2018, les adhérents de l’ADMD ont voté une proposition de loi visant à légaliser l’euthanasie et le suicide assisté et à assurer un accès universel aux soins palliatifs ; ils nous sert aujourd’hui de boussole.
PDF
La lettre du président de l'ADMD aux députés
Le 21 mai 2024, à quelques jours de l'examen du projet de loi en 1ère lecture, le président de l'ADMD a écrit à tous les parlementaires.
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Les communiqués de l'ADMD
Retrouvez nos derniers communiqués, sur le site de l’ADMD.
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lettre à mon député
Nous mettons à votre disposition, un projet de lettre d’interpellation à envoyer à vos députés.
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lettre à mon sénateur
Nous mettons à votre disposition, un projet de lettre d'interpellation à envoyer à vos sénateurs.
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Interpellons les parlementaires en ligne
Nous mettons à votre disposition un site dédié à l'interpellation des parlementaires, via la messagerie électronique.
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L'ADMD dans les médias
Retrouvez les principales retombées médiatiques de nos interventions.
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20 fiches pratiques pour comprendre notre revendication en faveur d'une loi équilibrée en fin de vie.
Pour une loi équilibrée, souhaitée par 9 Français sur 10.
Lien ADMD
20 fiches pratiques pour tordre le cou à de fausses informations concernant l'aide active à mourir.
Ce document se veut ludique et didactique.

Le calendrier

5 points de vigilance

01

Directives anticipées

L’ADMD rappellera que les directives anticipées doivent être prises en compte dans la décision ultérieure de bénéficier d’une aide active à mourir, ce qui permet d’anticiper une décision à prendre lorsque le discernement sera altéré par la maladie, par les traitements, voire même par des accidents de la vie.

02

Pronostic vital

L’ADMD sera vigilante à la suppression du pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Un tel diagnostic – impossible à établir de l’avis même des soignants – conduit à l’exclusion de toutes les maladies à évolution lente qui s’accompagnent dès les stades avancés de dégradations importantes.

03

Collégialité

 

L’ADMD sera vigilante à l’absence de toute collégialité dans la prise de décision. Cette dernière appartient au patient, dans le cadre légal, le médecin pouvant consentir ou non.

04

Libre choix

L’ADMD militera pour que l’euthanasie ne figure pas dans la loi sous la forme d’une exception mais bien d’un choix libre du patient.

05

Précautions

L’ADMD veillera à des règles d’administration du produit létal qui préviennent tout risque de mésusage provoquant agonie, accident ou contrainte en cas de renoncement de dernier instant.

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